Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties représentent l'une des principales ressources fiscales dédiées aux collectivités territoriales. Le produit de cet impôt local augmente année après année. En 2023, les taxes foncières sur les propriétés bâties collectées par l'administration fiscale ont atteint le montant record de 50,8 milliards d'euros, en hausse de près de 10 % en un an.
Des recettes en forte hausse en 2023
Assises sur le patrimoine immobilier et répondant à des règles de calcul (...)
La vente amiable de l’immeuble en plan de sauvegarde ou de redressement
Lorsqu’un vendeur est en « difficulté », le notaire pourra aisément, en interrogeant les sites spécialisés, puis en se procurant un indispensable extrait « Kbis » (si le débiteur est commerçant), prendre connaissance du type de procédure collective au…