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Quelle responsabilité pour le notaire ?
À l'aune des règles de la responsabilité civile, la responsabilité notariale peut être contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle. Il est ainsi nécessaire que (...)
La vente amiable de l’immeuble en plan de sauvegarde ou de redressement
Lorsqu’un vendeur est en « difficulté », le notaire pourra aisément, en interrogeant les sites spécialisés, puis en se procurant un indispensable extrait « Kbis » (si le débiteur est commerçant), prendre connaissance du type de procédure collective au…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 17, 2024
