Chaque année, la Cour des comptes publie son rapport sur les finances des collectivités locales. Dans son rapport 2023, les sages de la rue Cambon ont notamment pointé la dégradation des comptes des départements. La diminution des droits de mutation à titre onéreux, conséquence directe de la mauvaise conjoncture immobilière, en est la principale cause. Pour les autres collectivités, la situation financière reste plutôt saine même si la Cour recommande la vigilance eu égard à la dynamique structurelle (...)
- Actualité du monde des financesLa vente amiable de l’immeuble en plan de sauvegarde ou de redressement
Lorsqu’un vendeur est en « difficulté », le notaire pourra aisément, en interrogeant les sites spécialisés, puis en se procurant un indispensable extrait « Kbis » (si le débiteur est commerçant), prendre connaissance du type de procédure collective au…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 17, 2024
