Le règlement MICA (Markets in Crypto-Assets) représente une étape décisive dans la régulation des marchés de crypto-actifs en Europe. Cette nouvelle réglementation vise à uniformiser les pratiques au sein de l'Union Européenne, fournissant un cadre juridique cohérent et renforcé pour mieux protéger les consommateurs dans le marché unique.
Un changement significatif introduit par MICA est le remplacement de la dénomination PSAN (Prestataire de Service sur Actifs Numériques) par PSCA (Prestataire de (...)
Les dix ans du Parquet national financier (PNF)
Le Parquet national financier (PNF) a été créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Ces infractions très sensibles sont susceptibles de mettre en danger la cohési…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
novembre 25, 2024
