Le règlement MICA (Markets in Crypto-Assets) représente une étape décisive dans la régulation des marchés de crypto-actifs en Europe. Cette nouvelle réglementation vise à uniformiser les pratiques au sein de l'Union Européenne, fournissant un cadre juridique cohérent et renforcé pour mieux protéger les consommateurs dans le marché unique.
Un changement significatif introduit par MICA est le remplacement de la dénomination PSAN (Prestataire de Service sur Actifs Numériques) par PSCA (Prestataire de (...)
« Justice Sans Frontière » : une aide juridique mêlant coopération transfrontalière et interprofessionnalité
« Justice sans frontière » est une initiative franco-allemande portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC) de Kehl et coconstruit avec les tribunaux judiciaires de Strasbourg et d’Offenbourg, elle propose une aide juridique gratuite aux cit…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
octobre 17, 2024
