Le 25 septembre 2024, la Cour des comptes a publié un rapport sur les droits de succession dans notre pays. La Cour y formule des pistes de réforme afin d'en améliorer l'acceptabilité et l'efficacité de leur recouvrement. Dans un contexte budgétaire très contraint, les ajustements ne pourront cependant être réalisés qu'à la marge. Pour améliorer l'équité de la taxation, elle propose notamment de resserrer les dispositifs dérogatoires et de procéder à une baisse ciblée des taux.
Un impôt ancien et impopulaire (...)
[TEASER] La déshérence des contrats d’épargne retraite, un risque qui ne doit pas être négligé
La déshérence est un phénomène déjà bien connu des notaires et des généalogistes qui travaillent conjointement dans le cadre du règlement des successions. Depuis 2014, la loi Eckert l’a largement jugulée sans toutefois la faire disparaître complètemen…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
novembre 22, 2024
