La transmission universelle de patrimoine transfrontalière, détournée de sa finalité première, peut être considérée comme un moyen d'éviter certaines poursuites ou l'ouverture d'une procédure collective. Le décret du 7 juillet 2024 vient renforcer les modalités de publicité. État des lieux.
La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP), notion d'origine jurisprudentielle, a été consacrée par la loi notamment par les articles 1844-5 du Code civil, L236-1, L236-3 du Code de commerce comme un dispositif de (...)
[TEASER] La déshérence des contrats d’épargne retraite, un risque qui ne doit pas être négligé
La déshérence est un phénomène déjà bien connu des notaires et des généalogistes qui travaillent conjointement dans le cadre du règlement des successions. Depuis 2014, la loi Eckert l’a largement jugulée sans toutefois la faire disparaître complètemen…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
novembre 22, 2024
