Malheureusement souvent négligée par les copropriétaires désireux d'agrandir leur surface habitable, le droit de construire est source d'un contentieux abondant en copropriété.
L'expérience le montre. Echangez avec des propriétaires qui procèdent à la création d'une mezzanine, à l'aménagement de combles, à la construction d'une véranda ou encore à la création d'un étage supérieur, tous penseront automatiquement à déposer préalablement un dossier de permis de construire auprès de la Mairie.
Ils n'auront par (...)
[TEASER] La déshérence des contrats d’épargne retraite, un risque qui ne doit pas être négligé
La déshérence est un phénomène déjà bien connu des notaires et des généalogistes qui travaillent conjointement dans le cadre du règlement des successions. Depuis 2014, la loi Eckert l’a largement jugulée sans toutefois la faire disparaître complètemen…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
novembre 22, 2024
