Depuis janvier 2020, les entreprises françaises travaillant avec l'administration publique doivent transmettre leurs factures sous format électronique via Chorus Pro. Cependant, les échanges entre entreprises privées restent largement basés sur le format papier, ce qui génère des coûts supplémentaires et des retards de paiement. L'obligation pour toutes les entreprises en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques, initialement prévue pour juillet 2024, sera finalement mise en place (...)
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Le Village de la Justice et Open Law* vous invitent à leur grand Congrès annuel ! Les RDV des Transformations du droit, ce sont chaque année 2 jours pour rencontrer, échanger, se former, trouver des solutions avec les acteurs de l’innovation en droit …