Mise à jour des textes statutaires des professions juridiques : Le décret du 21 novembre 2024 apporte des changements importants pour les notaires, commissaires de justice et avocats

Un décret publié au Journal Officiel du 23 novembre fait évoluer le corps réglementaire de plusieurs professionnels du droit, dont les notaires. Pour cette profession, le décret vient principalement toiletter l'écriture de plusieurs textes statutaires...

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Un décret publié au Journal Officiel du 23 novembre fait évoluer le corps réglementaire de plusieurs professionnels du droit, dont les notaires. Pour cette profession, le décret vient principalement toiletter l'écriture de plusieurs textes statutaires et clarifie les modalités de fixation des droits de scolarité perçus au titre des formations notariales.
Contexte
Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024, publié au Journal Officiel du 23 novembre, introduit une série de réformes pour trois (...)

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