Pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire , un arrêté pris le 11 août 2021 (NOR : JUSC2122814A) et publié au Journal Officiel du 27 août 2021 :
établit la carte déterminant 112 zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services
détermine 181 autres zones du territoire, dites (...)
Les frais appliqués sur les versements en assurance-vie sont encore trop élevés !
Pour de nombreux épargnants français, l’assurance-vie demeure l’un des moyens privilégiés d’investir leur épargne. Les flux financiers dirigés vers l’assurance-vie sont très importants et la problématique des frais appliqués aux versements n’est pas à…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
novembre 27, 2024
