Voté l'an dernier, le mécanisme fiscal qui permet de transmettre, sous conditions, 100 000 euros sans droits de mutation à un membre de sa famille a pris fin le 30 juin 2021. Pour les ménages, il devait représenter une nouvelle flèche dans le cadre d'une stratégie de réduction de charge fiscale. Néanmoins, pour bien l'appréhender, comme tout mécanisme de ce genre, les conseils d'un professionnel sont essentiels. La Rédaction du Village des notaires s'est entretenue avec M. Thomas Prud'Homoz, associé (...)
- Fiscalité, finances« Justice Sans Frontière » : une aide juridique mêlant coopération transfrontalière et interprofessionnalité
« Justice sans frontière » est une initiative franco-allemande portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC) de Kehl et coconstruit avec les tribunaux judiciaires de Strasbourg et d’Offenbourg, elle propose une aide juridique gratuite aux cit…