Par voie de communiqué de presse le 8 octobre 2021, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé le lancement de son nouveau service d'information juridique téléphonique : NOTAIRES INFOS.
Ce service est décrit comme devant permettre « de fournir rapidement aux Français un premier niveau de réponse à des interrogations de nature juridique et de les orienter ensuite si nécessaire vers le professionnel le plus apte à les conseiller. » Pour répondre à ces interrogations, l'équipe est composée « de (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…