Les notaires de France ont annoncé lundi 29 novembre 2021 avoir renouvelé leur partenariat historique avec l'organisation France générosités, et ainsi poursuivre leur œuvre commune de promotion des libéralités.
Signé pour la toute première fois en 2006, le partenariat entre le CSN et France générosités a donc été renouvelé pour cinq ans. L'accord avait permis « permis de coordonner les actions des associations/fondations et des notaires dans le cadre de l'application de la nouvelle procédure relative aux (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…