Le CNUE organise une conférence virtuelle le 10 décembre de 10h00 à 16h30. Elle sera également l’évènement de clôture du 3ème programme de formation 2018-2020 « L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe », organisé avec le soutien de l’Union européenne et cofinancé par la Commission européenne.
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…