Sur question parlementaire, la Chancellerie avait annoncé qu'un décret permettant la pérennisation du dispositif permettant l'établissement de procurations notariées à distance allait être publié prochainement. C'est chose faite depuis le samedi 21 novembre 2020 avec la parution d'un décret au Journal Officiel.
Ca y est, c'est officiel : le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise désormais l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…