La date butoir d'immatriculation des intermédiaires en assurance à l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) a été reportée d'un mois. Une mesure qui doit permettre aux professionnels retardataires de se conformer à leur nouvelle obligation légale d'adhésion à une association représentative, issue de la réforme du courtage.
La récente réforme du courtage a eu pour but d'instaurer une autorégulation de ce secteur d'activités en obligeant les intermédiaires (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…