La date butoir d'immatriculation des intermédiaires en assurance à l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) a été reportée d'un mois. Une mesure qui doit permettre aux professionnels retardataires de se conformer à leur nouvelle obligation légale d'adhésion à une association représentative, issue de la réforme du courtage.
La récente réforme du courtage a eu pour but d'instaurer une autorégulation de ce secteur d'activités en obligeant les intermédiaires (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
