En complémentarité avec le focus fait précédemment sur les actifs taxables à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), faisons maintenant le point sur les dettes déductibles de l'assiette de cet impôt. Il faut aussi évoquer la nature des sanctions encourues en cas de retard de déclaration ou de déclaration inexacte.
Dettes déductibles
Seules les dettes existant au 1er janvier de l'année d'imposition et se rapportant à un bien immobilier taxable à l'IFI sont susceptibles d'être déduites. Ainsi, les dettes (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…