Rendez-vous biennal oblige, l'Autorité de la concurrence vient de rendre son avis sur la carte d'installation des notaires pour la période 2023-2025, qui démarrera en septembre 2023. Des recommandations qui tiennent compte d'une partie des demandes du Conseil Supérieur du Notariat, mais des conclusions non partagées en ce qui concerne les chiffres de création de nouveaux offices. Faisons le point.
Pour mémoire, la loi « Croissance » (ou loi « Macron ») a introduit le principe de liberté (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…