Le recours à l'intelligence artificielle afin de lutter contre la fraude fiscale n'est pas un phénomène nouveau. C'est particulièrement vrai en matière de détection des constructions non déclarées et de mise à jour du plan cadastral. Cela étant, la généralisation, après expérimentation, du projet « Foncier innovant » n'est pas sans susciter des inquiétudes sur la fiabilité des données et sur les activités des géomètres. Profitons d'une réponse ministérielle de juin 2023 pour faire un point sur le sujet.
En (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
