Un an après son entrée en vigueur, l'obligation de réception et d'instruction dématérialisées des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les communes et les intercommunalités n'est pas encore pleinement effective. Des freins d'ordre techniques, matériels et humains persistent. Voyons ce qu'il en est un peu plus en détail avec l'enquête menée conjointement par l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et Intercommunalités de France.
Enquête DEMAT'ADS et dématérialisation (...)
« Justice Sans Frontière » : une aide juridique mêlant coopération transfrontalière et interprofessionnalité
« Justice sans frontière » est une initiative franco-allemande portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC) de Kehl et coconstruit avec les tribunaux judiciaires de Strasbourg et d’Offenbourg, elle propose une aide juridique gratuite aux cit…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
octobre 17, 2024
