Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de Douai a débouté une banque de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes d'une société (qui n'existe plus depuis 2020) qui n'a jamais achevé ses devoirs.
Article initialement publié sur le Village de la Justice
I. Bref rappel des faits.
En octobre 2016, un couple est démarché à son domicile par la société Solutions Eco Habitat (radiée du registre du commerce et des sociétés depuis février 2020) qui la convainc d'acquérir un kit photovoltaïque (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…