Le niveau de la fiscalité locale est l'un des paramètres importants de la décision d'installation d'un siège social ou d'un établissement secondaire d'une entreprise. La comparaison des taux de fiscalité communale peut en effet conduire à choisir une commune plutôt qu'une autre pour implanter leur établissement. La DGFiP met à la disposition des entreprises une solution particulièrement utile en la matière, avec son outil d'information statistique pour effectuer des comparaisons.
L'open data de la (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…