Les locations immobilières de locaux professionnels nus et les locations saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA.
En revanche, ces exonérations de TVA ne s'appliquent pas aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un hôtel.
Dans un jugement en date du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rappelé ce principe. Le caractère civil de la location des murs à l'exploitant est donc inopérant.
Les faits
Une SCI est (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
