Les locations immobilières de locaux professionnels nus et les locations saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA.
En revanche, ces exonérations de TVA ne s'appliquent pas aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un hôtel.
Dans un jugement en date du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rappelé ce principe. Le caractère civil de la location des murs à l'exploitant est donc inopérant.
Les faits
Une SCI est (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…