Nous l'oublions, mais une étude notariale est avant tout une entreprise. Comme tout organisme vivant, l'étude a son cycle de vie : elle naît, croît puis disparaît. L'entrepreneur-notaire peut avoir plusieurs raisons de vouloir céder son étude. En raison de la nature particulière de l'activité notariale, le processus de cession est encadré. À l'issue de la cession de l'activité, la question de la fiscalité se pose, de même que les possibilités de remploi des fonds issus de la vente
Les causes de la cession (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…