Saisi d'une QPC transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé en décembre 2023 sur le droit de ne pas s'auto-incriminer des notaires (et de certains officiers ministériels) devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement. Une décision génératrice d'un grand pas pour les droits de la défense, en dépit de la déclaration de constitutionnalité des dispositions critiquées.
Comme évoqué, les Sages de la rue de Montpensier ont été saisis par la Cour de cassation d'une (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…