Un récent arrêté vient de prolonger jusqu'à fin février 2026 les tarifs réglementés des notaires. Ces tarifs, qui tiennent compte de l'environnement économique et concurrentiel de la profession, sont stables depuis 2021. Après la publication de la nouvelle carte d'installation des notaires 2023-2025 qui a été reçue avec un peu de circonspection, le Conseil supérieur du notariat (CSN) s'est félicité cette fois-ci de la décision gouvernementale.
Historique des tarifs réglementés des notaires
L'article 1er de (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
