Dans un contexte économique marqué par une reprise timide du marché immobilier français, la Fédération bancaire française a annoncé le 1er février 2024 la mise en place d'un dispositif de réexamen des demandes de crédit immobilier refusées. Cette initiative, à la demande du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), est présentée comme un moyen de donner une seconde chance aux particuliers dans la réalisation de leurs projets immobiliers. Elle soulève cependant des questions quant à sa mise en œuvre et à (...)
- Actualité du monde de l'immobilierRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…