Par voie de communiqué de presse le 8 octobre 2021, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé le lancement de son nouveau service d'information juridique téléphonique : NOTAIRES INFOS.
Ce service est décrit comme devant permettre « de fournir rapidement aux Français un premier niveau de réponse à des interrogations de nature juridique et de les orienter ensuite si nécessaire vers le professionnel le plus apte à les conseiller. » Pour répondre à ces interrogations, l'équipe est composée « de (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
