Par voie de communiqué de presse le 8 octobre 2021, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé le lancement de son nouveau service d'information juridique téléphonique : NOTAIRES INFOS.
Ce service est décrit comme devant permettre « de fournir rapidement aux Français un premier niveau de réponse à des interrogations de nature juridique et de les orienter ensuite si nécessaire vers le professionnel le plus apte à les conseiller. » Pour répondre à ces interrogations, l'équipe est composée « de (...)
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
