Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de Douai a débouté une banque de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes d'une société (qui n'existe plus depuis 2020) qui n'a jamais achevé ses devoirs.
Article initialement publié sur le Village de la Justice
I. Bref rappel des faits.
En octobre 2016, un couple est démarché à son domicile par la société Solutions Eco Habitat (radiée du registre du commerce et des sociétés depuis février 2020) qui la convainc d'acquérir un kit photovoltaïque (...)
Nouvelles obligations fiscales pour les associés de structures à l’IS
Adhérez à l’AGANOT avant le 31.12.2024 pour une sécurité fiscale maximale pour vos revenus 2024. Une réforme fiscale récente de la DGFiP impose aux notaires associés percevant une rémunération libérale de déposer une déclaration n° 2035, en plus de la…