Carte des notaires : parution au Journal Officiel des nouvelles zones d’installation.

Pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire , un arrêté pris le 11 août 2021 (NOR : JUSC2122814A) et publié au Journal Offic...

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Pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire , un arrêté pris le 11 août 2021 (NOR : JUSC2122814A) et publié au Journal Officiel du 27 août 2021 :
établit la carte déterminant 112 zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services
détermine 181 autres zones du territoire, dites (...)

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