Si l'article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n'ont donc pas de personnalité juridique et ils ne peuvent pas hériter, ni par donation, ni par testament, dans le cadre d'une succession. Les animaux de compagnie ou apprivoisés sont en fait assujettis au régime des biens patrimoniaux de leur propriétaire, destinés à un partage entre les héritiers au moment (...)
- Droit des biensLa vente amiable de l’immeuble en plan de sauvegarde ou de redressement
Lorsqu’un vendeur est en « difficulté », le notaire pourra aisément, en interrogeant les sites spécialisés, puis en se procurant un indispensable extrait « Kbis » (si le débiteur est commerçant), prendre connaissance du type de procédure collective au…