Si l'article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n'ont donc pas de personnalité juridique et ils ne peuvent pas hériter, ni par donation, ni par testament, dans le cadre d'une succession. Les animaux de compagnie ou apprivoisés sont en fait assujettis au régime des biens patrimoniaux de leur propriétaire, destinés à un partage entre les héritiers au moment (...)
- Droit des biensFiscalité viticole : un appel urgent à réformer les transmissions familiales
Face à des règles fiscales jugées inadaptées, la Confédération nationale des appellations d’origine contrôlée (Cnaoc) et le Syndicat général des vignerons de la Champagne (SGV) alertent sur l’urgence d’une réforme profonde. Ils réclament des mesures s…