Si l'article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n'ont donc pas de personnalité juridique et ils ne peuvent pas hériter, ni par donation, ni par testament, dans le cadre d'une succession. Les animaux de compagnie ou apprivoisés sont en fait assujettis au régime des biens patrimoniaux de leur propriétaire, destinés à un partage entre les héritiers au moment (...)
- Droit des biens[TEASER] L’importance des soft skills dans le notariat, l’humain au cœur du recrutement
Le recrutement dans le secteur notarial a longtemps été centré sur des compétences techniques, souvent associées à des connaissances juridiques pointues. Cependant, les « soft skills », ou compétences humaines, prennent aujourd’hui une place croissant…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
décembre 18, 2024
