L'Autorité de la concurrence a communiqué le 24 novembre 2021 à propos d'une saisine d'office dans le secteur du notariat réalisée en 2019 afin de vérifier la licéité d'une résolution adoptée par la chambre, eu égard à des risques d'entente sur les prix.
Par décision du 19 septembre 2019, l'Autorité s'était saisie d'office afin d'apprécier si la décision adoptée en assemblée générale le 17 mai 2018 par la chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine d'instaurer une cotisation de 50 % sur les émoluments faisant l'objet (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
