Concurrence entre notaires : l’Autorité de la concurrence clôt sa saisine d’office.

L'Autorité de la concurrence a communiqué le 24 novembre 2021 à propos d'une saisine d'office dans le secteur du notariat réalisée en 2019 afin de vérifier la licéité d'une résolution adoptée par la chambre, eu égard à des risques d'entente sur les pr...

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L'Autorité de la concurrence a communiqué le 24 novembre 2021 à propos d'une saisine d'office dans le secteur du notariat réalisée en 2019 afin de vérifier la licéité d'une résolution adoptée par la chambre, eu égard à des risques d'entente sur les prix.
Par décision du 19 septembre 2019, l'Autorité s'était saisie d'office afin d'apprécier si la décision adoptée en assemblée générale le 17 mai 2018 par la chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine d'instaurer une cotisation de 50 % sur les émoluments faisant l'objet (...)

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