Limite au droit de propriété, le changement d'affectation est conditionné par des règles strictes. Les connaître s'avère particulièrement nécessaire pour un syndic dans le cadre de litiges y afférant.
C'est de loin l'une des problématiques les plus commune et courante en copropriété. Tout syndic est confronté au moins une fois dans son exercice (en réalité beaucoup plus) à la question du changement d'affectation d'un lot. Dans les faits, la situation est souvent excipée non pas a priori mais a postériori. En (...)
[TEASER] La déshérence des contrats d’épargne retraite, un risque qui ne doit pas être négligé
La déshérence est un phénomène déjà bien connu des notaires et des généalogistes qui travaillent conjointement dans le cadre du règlement des successions. Depuis 2014, la loi Eckert l’a largement jugulée sans toutefois la faire disparaître complètemen…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
novembre 22, 2024
