Copropriété : les règles de changement d’affectation d’un lot

Limite au droit de propriété, le changement d'affectation est conditionné par des règles strictes. Les connaître s'avère particulièrement nécessaire pour un syndic dans le cadre de litiges y afférant. C'est de loin l'une des problématiques les plus c...

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Limite au droit de propriété, le changement d'affectation est conditionné par des règles strictes. Les connaître s'avère particulièrement nécessaire pour un syndic dans le cadre de litiges y afférant.
C'est de loin l'une des problématiques les plus commune et courante en copropriété. Tout syndic est confronté au moins une fois dans son exercice (en réalité beaucoup plus) à la question du changement d'affectation d'un lot. Dans les faits, la situation est souvent excipée non pas a priori mais a postériori. En (...)

- Immobilier & urbanisme

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