Limite au droit de propriété, le changement d'affectation est conditionné par des règles strictes. Les connaître s'avère particulièrement nécessaire pour un syndic dans le cadre de litiges y afférant.
C'est de loin l'une des problématiques les plus commune et courante en copropriété. Tout syndic est confronté au moins une fois dans son exercice (en réalité beaucoup plus) à la question du changement d'affectation d'un lot. Dans les faits, la situation est souvent excipée non pas a priori mais a postériori. En (...)
Alerte de l’AMF et de l’ACPR sur les risques liés aux investissements non autorisés
Face à la montée des risques associés aux investissements financiers non autorisés, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont intensifié leurs efforts pour protéger les épargnants en Franc…