Le Conseil Supérieur du Notariat a récemment alerté sur la recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité et de sites internet des notaires . Des pratiques cyber malveillantes désormais courantes, qui peuvent mettre à mal la réputation du professionnel et mettre en péril la survie des études. Sans compter les menaces pesant sur les données personnelles...
Ces cyberattaques par défiguration de sites internet visent à « [altérer] par un pirate l'apparence d'un site Internet, qui peut (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…