Déclaration d’occupation : nouvelle obligation fiscale pour les propriétaires

Une nouvelle obligation de déclaration d'occupation pèse maintenant sur les propriétaires de biens immobiliers. Créée par la loi de finances pour 2020, elle a pour but de recenser les locaux à usage d'habitation qui restent soumis à la taxe d'habitati...

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Une nouvelle obligation de déclaration d'occupation pèse maintenant sur les propriétaires de biens immobiliers. Créée par la loi de finances pour 2020, elle a pour but de recenser les locaux à usage d'habitation qui restent soumis à la taxe d'habitation. Si cette dernière a été supprimée sur les résidences principales au 1er janvier 2023, elle reste en effet due pour les résidences secondaires.
Les contribuables propriétaires de biens immobiliers, personnes physiques comme personnes morales, devront (...)

- Droit de l'immobilier & urbanisme

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