La suppression de la taxe d'habitation et les méthodes actuelles de recensement de la population génèrent des difficultés d'évaluation de la démographie et du nombre d'habitants par commune. C'est dans ce contexte qu'une proposition de loi, passée relativement inaperçue et portée par Christine HERZOG, vise à mettre en place une obligation de déclaration domiciliaire citoyenne. Le but ? Permettre aux collectivités locales de mieux anticiper et gérer leurs futures politiques publiques locales.
4,6. C'est le (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…