Un an après son entrée en vigueur, l'obligation de réception et d'instruction dématérialisées des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les communes et les intercommunalités n'est pas encore pleinement effective. Des freins d'ordre techniques, matériels et humains persistent. Voyons ce qu'il en est un peu plus en détail avec l'enquête menée conjointement par l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et Intercommunalités de France.
Enquête DEMAT'ADS et dématérialisation (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
