Un an après son entrée en vigueur, l'obligation de réception et d'instruction dématérialisées des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les communes et les intercommunalités n'est pas encore pleinement effective. Des freins d'ordre techniques, matériels et humains persistent. Voyons ce qu'il en est un peu plus en détail avec l'enquête menée conjointement par l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et Intercommunalités de France.
Enquête DEMAT'ADS et dématérialisation (...)
Nouvelles obligations fiscales pour les associés de structures à l’IS
Adhérez à l’AGANOT avant le 31.12.2024 pour une sécurité fiscale maximale pour vos revenus 2024. Une réforme fiscale récente de la DGFiP impose aux notaires associés percevant une rémunération libérale de déposer une déclaration n° 2035, en plus de la…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
octobre 29, 2024
