Deux années supplémentaires de stabilité pour les tarifs réglementés des notaires

Un récent arrêté vient de prolonger jusqu'à fin février 2026 les tarifs réglementés des notaires. Ces tarifs, qui tiennent compte de l'environnement économique et concurrentiel de la profession, sont stables depuis 2021. Après la publication de la nou...

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Un récent arrêté vient de prolonger jusqu'à fin février 2026 les tarifs réglementés des notaires. Ces tarifs, qui tiennent compte de l'environnement économique et concurrentiel de la profession, sont stables depuis 2021. Après la publication de la nouvelle carte d'installation des notaires 2023-2025 qui a été reçue avec un peu de circonspection, le Conseil supérieur du notariat (CSN) s'est félicité cette fois-ci de la décision gouvernementale.
Historique des tarifs réglementés des notaires
L'article 1er de (...)

- Actes notariés et formalités

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