Enquête pénale en cours et refus de nomination en qualité de notaire : quelques précisions.

Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au garde des Sceaux, ministre de la Justice, de s'assurer que le requérant n'a pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité. Article initialemen...

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Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au garde des Sceaux, ministre de la Justice, de s'assurer que le requérant n'a pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité.
Article initialement publié sur le Village de la Justice
Par un jugement n° 2216445 rendu le 17 mai 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rappelé, à ce sujet, que les faits susceptibles de justifier un refus de nomination sur ce fondement doivent être suffisamment (...)

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