Bercy souhaite, sur la période 2020-2023, moderniser le Fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Ici comme ailleurs se pose la question de l'étendue des données à intégrer dans le fichier. Pourquoi une telle réforme ? Quelles sont les perspectives du projet FICOBA 3 ? À quoi devons-nous nous attendre dans un futur proche ? Faisons le point avec les réponses du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie en séance publique au Sénat en mai 2023.
Le FICOBA : ce mastodonte numérique géré par (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…