La modification des "frais de succession", un nouveau marronnier du droit et de la fiscalité ? À l'été 2023, c'est le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) qui s'est exprimé et a présenté des pistes de réforme au gouvernement. Une proposition de loi a également été déposée à l'Assemblée nationale en juillet 2023 par le groupe RN. Les volontés de réforme du régime des donations et successions se succèdent. Se ressemblent-elles pour autant ? Faisons le point sur ces nouvelles initiatives.
Nous vous en parlions (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…