Fiscalité des successions : deux nouvelles propositions de réforme

La modification des "frais de succession", un nouveau marronnier du droit et de la fiscalité ? À l'été 2023, c'est le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) qui s'est exprimé et a présenté des pistes de réforme au gouvernement. Une proposition de loi a é...

Partager

La modification des "frais de succession", un nouveau marronnier du droit et de la fiscalité ? À l'été 2023, c'est le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) qui s'est exprimé et a présenté des pistes de réforme au gouvernement. Une proposition de loi a également été déposée à l'Assemblée nationale en juillet 2023 par le groupe RN. Les volontés de réforme du régime des donations et successions se succèdent. Se ressemblent-elles pour autant ? Faisons le point sur ces nouvelles initiatives.
Nous vous en parlions (...)

- Successions et libéralités

Découvrez nos autres actualités

Le « bouclier loyer » c’est fini !

Pendant près de deux ans, un « bouclier loyer » a été mis en place par le gouvernement afin de limiter la hausse des loyers pour les locataires du secteur privé résidentiel et les titulaires de baux commerciaux. Ce bouclier était temporaire a pris fin…

Besoin d'accompagnement, nous sommes à votre disposition.

    Office Notarial des Vallons de Vilaine
    >Guillaume de POULPIQUET
    >Gatien PINGUET
    >Olivier BRANELLEC

    Avec nos collaborateurs nous sommes heureux de vous  recevoir dans nos bureaux situés en périphérie de RENNES sur les communes de GUICHEN (35580) et de GOVEN (35580).

    Notaires GUICHEN et Notaires à  GOVEN
    > A Guichen, Parc d’activité de la Courtinais, 5 Rue Madeleine Brès
    > A Goven, 11 place de l’Eglise

    Notaires à Guichen  / Notaires à Goven

    Shopping Basket
    preloader