Il existe quatre dispositifs de partage de la valeur pouvant être mis en place dans les entreprises. Les salariés peuvent ainsi bénéficier de l'intéressement, de la participation, de l'actionnariat ainsi que d'une prime de partage de la valeur : autant de moyens de les associer à la performance et/ou au capital de l'entreprise. Pour guider les entreprises et les salariés dans la mise en oeuvre de ces dispositifs, le Gouvernement leur donne accès à une documentation dédiée.
L'intéressement (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
