Il existe quatre dispositifs de partage de la valeur pouvant être mis en place dans les entreprises. Les salariés peuvent ainsi bénéficier de l'intéressement, de la participation, de l'actionnariat ainsi que d'une prime de partage de la valeur : autant de moyens de les associer à la performance et/ou au capital de l'entreprise. Pour guider les entreprises et les salariés dans la mise en oeuvre de ces dispositifs, le Gouvernement leur donne accès à une documentation dédiée.
L'intéressement (...)
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
