Le recours à l'intelligence artificielle afin de lutter contre la fraude fiscale n'est pas un phénomène nouveau. C'est particulièrement vrai en matière de détection des constructions non déclarées et de mise à jour du plan cadastral. Cela étant, la généralisation, après expérimentation, du projet « Foncier innovant » n'est pas sans susciter des inquiétudes sur la fiabilité des données et sur les activités des géomètres. Profitons d'une réponse ministérielle de juin 2023 pour faire un point sur le sujet.
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« Justice Sans Frontière » : une aide juridique mêlant coopération transfrontalière et interprofessionnalité
« Justice sans frontière » est une initiative franco-allemande portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC) de Kehl et coconstruit avec les tribunaux judiciaires de Strasbourg et d’Offenbourg, elle propose une aide juridique gratuite aux cit…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
octobre 17, 2024
