Le recours à l'intelligence artificielle afin de lutter contre la fraude fiscale n'est pas un phénomène nouveau. C'est particulièrement vrai en matière de détection des constructions non déclarées et de mise à jour du plan cadastral. Cela étant, la généralisation, après expérimentation, du projet « Foncier innovant » n'est pas sans susciter des inquiétudes sur la fiabilité des données et sur les activités des géomètres. Profitons d'une réponse ministérielle de juin 2023 pour faire un point sur le sujet.
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Consultations gratuites : les notaires de France répondent à vos questions familiales du 11 au 13 décembre 2024
Du 11 au 13 décembre 2024, les Notaires de France organisent une grande opération de soutien juridique en ligne et par téléphone. Pendant trois jours, plus de 300 notaires seront disponibles pour répondre gratuitement aux questions des Français concer…